Vous avez reçu une amende mais vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction au code de la route qui vous est reprochée ? Ou bien les motifs de l’amende ne sont pas précis ? Vous disposez de 45 jours pour contester un PV. Vous devez cependant justifier et motiver votre demande d’annulation.
Les motifs de contestation d’un PV
Pour contester une amende, il faut apporter un motif. Il peut être :
la non-validité du PV c’est-à-dire l’absence de l’une ou plusieurs des informations suivantes : la nature de l’infraction et le texte de loi la réprimant, le numéro de matricule et la signature des agents verbalisateurs, les circonstances (date, heure et lieu) et le véhicule concerné (immatriculation, couleur, marque) ;
la photo figurant sur la contravention d’excès de vitesse n’est pas la vôtre ;
votre véhicule a été volé ;
vous ne conduisiez pas votre voiture au jour, à l’heure et au lieu précisés sur l’amende ;
vous n’êtes pas le propriétaire de la voiture.
La procédure pour contester un PV
La contestation d’une amende doit se faire dans le délai des 45 jours (pour une première notification) ou dans les 30 jours (dans les cas d’amende forfaitaire).
Il convient d’envoyer le volet réclamation de votre PV à l’officier du ministère public par lettre recommandée (l’adresse figure sur la contravention). Expliquez de façon claire et précise les motifs de la contestation du PV. Joignez une photocopie de la carte grise du véhicule concerné, de votre pièce d’identité avec photo et de l’avis de contravention. Vous pouvez aussi apporter des pièces justificatives (certificat d’assurance auto,etc.).
La consignation
Une consignation (c’est-à-dire le paiement d’une amende forfaitaire) est obligatoire dans certains cas :
un excès de vitesse ;
le non-respect des distances de sécurité ou des panneaux de signalisation d’arrêt ;
le mauvais usage des voies.
La consignation est à régler au Trésor Public. Ce dernier vous envoie alors un justificatif, qu’il faudra joindre à la contestation de l’amende.
A noter : un PV n’a pas de conséquence sur la prime d’assurance auto, sauf en cas d’accident responsable ou de retrait de permis
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre agence des Batignolles
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