Assurance prévoyance salariés

Bien choisir son contrat d'assurance prévoyance salariés

• 1. Obligations légales et conventionnelles

  En matière de prévoyance complémentaire, vous avez l’obligation de :

  • Financer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8e jour d’absence pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.⁽¹⁾
  • Verser à un organisme assureur une cotisation minimale de 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (tranche A) pour couvrir le risque décès de ces salariés.⁽²⁾
  • Maintenir, en cas de cessation du contrat de travail les prestations de prévoyance (« portabilité »).⁽³⁾
  • Respecter les obligations conventionnelles liées à votre branche.

  (1) Loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
  (2) Article 7, Convention collective des cadres du 14 mars 1947.
  (3) Dans les conditions prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

• 2. Mise en place

  Pré-requis pour mettre en place un régime de prévoyance collective

  Avant de mettre en place ce dispositif, vérifiez si votre Convention Collective Nationale (CCN) ou votre accord de branche prévoit des garanties de prévoyance minimum obligatoires.

  Rappel : si un accord de branche a été conclu, vous êtes libre de choisir Allianz pour votre couverture assurance prévoyance salariés. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

  Si votre entreprise ne relève pas d’un accord de branche ou si vous souhaitez améliorer ce dernier, trois méthodes vous permettent de mettre en place des garanties de prévoyance collective⁽⁴⁾ pour vos salariés :
  • par un accord collectif d’entreprise
  • par voie de référendum un projet d’accord est soumis au vote des salariés
  • par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé

  (4) Article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

• 3. Bilan de vos besoins

  Bilan de vos besoins pour une protection sur mesure

  La 1ère étape indispensable à la conclusion d’un contrat d’assurance prévoyance salariés est d’effectuer un bilan des besoins en prévoyance de vos salariés ainsi que de leur famille, en étudiant les montants couverts par le régime de base obligatoire.

  Une fois ce bilan effectué, examinez avec l’aide de votre conseiller :

  • le montant des indemnités d’arrêt de travail et de rente d’invalidité
  • les tarifs et conditions de prise en charge des ayants droits en cas de décès : montant du capital, de la rente conjoint et de la rente éducation
  • la nature et l’étendue des garanties
  • la répartition entre la part employeur et la part salariale
  • l’existence de délais de carence et/ou jours de franchise
  • les possibilités de revalorisation des garanties
  • les différents services d’assistance proposés, qui peuvent faire la différence