Les Travailleurs Non Salariés (TNS) sont souvent mal couverts par les régimes obligatoires. La solution pour faire face aux imprévus est le dispositif loi Madelin qui permet une couverture sociale adéquate.
Comprendre le contrat de la loi Madelin et ses avantages pour les travailleurs indépendants
Le dispositif Madelin, en vigueur depuis 1994, est destiné aux travailleurs indépendants et professions libérales non agricoles. Il leur permet de renforcer leur protection en matière de santé, de prévoyance et de retraite, tout en bénéficiant d’un traitement fiscal favorable.
Qui peut souscrire à un contrat avec la loi Madelin pour la protection sociale des travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la protection sociale offerte par le contrat Madelin, à condition d’exercer une activité non salariée et non agricole et de relever des catégories suivantes :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : artisans, commerçants, industriels,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales,
- des dirigeants d’entreprise : gérants non-salariés de société de personnes, gérants majoritaires non-salariés de SARL, gérants de société en commandite par actions…
Le conjoint collaborateur non rémunéré du TNS peut souscrire un contrat Madelin. Le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations sociales et justifier de leur paiement chaque année. Les travailleurs non-salariés du secteur agricole bénéficient d’un dispositif Madelin agricole. Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin, mais leur statut ne leur permet pas de bénéficier d’une déduction fiscale dans le cadre Madelin en raison d’une réduction forfaitaire déjà en place.
Les différents contrats de la loi Madelin pour travailleurs indépendants
Complémentaire santé loi Madelin
Le contrat Madelin complémentaire santé permet de couvrir les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale, telles que :
- les frais de soins : médicaments, consultations,
- l’hospitalisation,
- les frais d’optique et dentaires.
Chaque année, les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable, dans les limites autorisées par la loi, le montant de la cotisation versée pour eux-mêmes et leurs ayants-droits rattachés à leur numéro de Sécurité sociale.
La Prévoyance loi Madelin
La prévoyance Madelin est une assurance importante pour les travailleurs indépendants, qui offre un revenu de remplacement ou un capital en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. De plus, les cotisations versées peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui constitue un incitatif à s’assurer pour l’avenir.
La Retraite Madelin
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite de la loi Madelin ne sont plus proposés à la commercialisation. Ils ont été remplacés par le Plan d’épargne retraite individuel (PER Individuel), créé par la loi PACTE.
Si vous possédez déjà un contrat de retraite Madelin, vous avez la possibilité de poursuivre vos versements et de continuer à bénéficier des avantages fiscaux offerts par l’ancien dispositif. Vous pouvez également transférer votre contrat vers un PER individuel (PERi).
Une fois à la retraite, vous recevrez une rente viagère qui viendra compléter votre pension. La loi prévoit également des cas de déblocage anticipé.
Comment déduire les cotisations avec la loi Madelin ?
Si vous avez un contrat Madelin, votre assureur doit vous fournir une attestation chaque année avant le 1er mars pour prouver le versement des cotisations. Si l’administration fiscale ne prend pas en compte ces informations, vous pouvez déduire le montant des cotisations de vos bénéfices imposables. Attention, les versements sur un PERCO ou un PERi peuvent réduire le disponible fiscal Madelin.
Contactez Allianz Paris mairie du 17e pour souscrire une prévoyance Madelin ou un PER Individuel. Antoine Audigié et son équipe expérimentée vous accompagnent dans la compréhension de ces solutions et dans la souscription de votre contrat.
Leave a reply