La loi Lemoine, proposée par la députée Patricia Lemoine, apporte des modifications aux règles de l’assurance de prêt immobilier, qui seront bénéfiques pour les emprunteurs.
Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?
La nouvelle loi du 28 février 2022 apporte trois principaux changements à l’assurance emprunteur, tels que :
- La possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier à tout moment.
- Un renforcement des droits des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment en matière de « droit à l’oubli ».
- La suppression du questionnaire médical pour les assurés dont le montant cumulé des crédits, y compris celui lié au prêt en cours, est inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l’assuré.
La possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
A compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrat d’assurance en cours, les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier pourront changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
- Par lettre ou tout autre support durable, comme le mail.
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur.
- Par acte extra-judiciaire.
- Par un mode de communication à distance si l’assureur a conclu le contrat via ce mode.
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
L’établissement prêteur devra accepter le changement d’assurance si les garanties sont équivalentes.
Amélioration de la transparence de l’information aux assurés
Les assureurs ont désormais l’obligation :
- d’informer chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation à tout moment et des modalités de résiliation
- d’afficher le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans, durée moyenne de remboursement d’un prêt immobilier
Accès facilité aux prêts pour les personnes présentant un risque de santé
La loi facilite également la tâche des anciens patients qui souhaitent contracter un crédit immobilier.
Jusqu’à présent, le « droit à l’oubli » était associé aux patients atteints de cancer. Ce droit à l’oubli est de 10 ans pour les cancers survenant après l’âge de 18 ans et de 5 ans pour les cancers survenant avant.
Le droit à l’oubli est également étendu aux malades ayant été atteints d’une hépatite C dans les mêmes conditions.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200.000€ sous condition
A partir du 1er juin 2022, l’emprunteur n’a plus à remplir de questionnaire médical ni à passer un bilan de santé s’il remplit les conditions suivantes :
- le montant cumulé de ses crédits incluant le prêt est inférieur à 200.000€ (plafond par personne, 400.000€ pour un couple)
- et rembourser le prêt avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré
Cette nouvelle disposition permet aux emprunteurs (fumeurs, problèmes de santé, etc.) de ne pas payer de surprimes d’assurance ni d’exonération de garantie.
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